Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Introduction et acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par hikam, société individuelle/exploitant sous le numéro SIREN 889 587 416, dont le siège est situé 10 B rue Alfred et Robert Parrot, 60180 Nogent-sur-Oise, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 6 98 42 41 75.
hikam exerce une activité de web-development et propose notamment des prestations de création, développement, intégration, maintenance, optimisation et accompagnement de sites internet, applications web, interfaces et services numériques associés (ci-après les « Services »).
En commandant, en signant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en accédant aux Services ou en utilisant tout livrable fourni par hikam, le client, qu’il agisse à titre professionnel ou, lorsque applicable, à titre non-professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »), reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir de recourir aux Services.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives d’ordre public applicables en France demeurent pleinement applicables et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions.
2. Portée des services
hikam fournit des prestations de développement web pouvant inclure, selon le devis ou le contrat applicable :
- conception fonctionnelle et technique de projets web ;
- développement front-end et back-end ;
- intégration de maquettes, contenus et interfaces ;
- développement de fonctionnalités spécifiques et d’outils sur mesure ;
- installation, configuration et maintenance de solutions web ;
- optimisation des performances, de la sécurité et de la compatibilité ;
- support technique, corrections d’anomalies et mises à jour ;
- conseil et assistance relatifs à l’évolution de projets numériques.
La nature exacte, le périmètre, les livrables, les délais et le prix des Services sont définis dans le devis, cahier des charges, bon de commande, proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le Contrat, le Contrat prévaut pour les points spécifiquement traités, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Sauf mention expresse contraire, toute prestation non expressément incluse dans le Contrat fait l’objet d’une facturation complémentaire.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir à hikam des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre dans des délais raisonnables les contenus, accès, documents, éléments techniques et validations nécessaires à l’exécution des Services ;
- détenir ou obtenir l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus, marques, textes, images, vidéos, données, codes, logiciels et autres éléments remis à hikam ;
- collaborer de bonne foi et désigner un interlocuteur compétent pour valider les étapes du projet ;
- respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données personnelles, commerce électronique, sécurité informatique et contenu en ligne ;
- ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisantes ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client demeure seul responsable :
- du contenu publié sur ses sites, applications ou supports numériques ;
- des décisions d’exploitation, d’hébergement, de diffusion et de commercialisation de ses services ;
- de la mise en conformité de ses activités avec la réglementation applicable à son secteur ;
- des sauvegardes, sauf engagement écrit contraire de hikam ;
- des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée, non autorisée ou non conforme des livrables.
Tout retard du Client dans la remise des éléments, validations ou informations nécessaires peut entraîner un décalage des délais sans engager la responsabilité de hikam.
4. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire du Contrat, les prix sont exprimés en euros et peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut applicable de hikam. Le taux de TVA applicable sera ajouté conformément à la réglementation en vigueur lorsque applicable.
Sauf accord écrit contraire :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué au Contrat ;
- tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des Services après mise en demeure restée sans effet ;
- des pénalités de retard seront exigibles de plein droit entre professionnels, au taux légal ou au taux contractuellement prévu s’il est supérieur dans les limites autorisées par la loi ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Pour les Clients consommateurs, les pénalités et frais applicables le sont uniquement dans les limites permises par le Code de la consommation et la réglementation applicable.
Les prestations supplémentaires, demandes de modification hors périmètre, urgences ou interventions non prévues initialement pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle au tarif en vigueur ou selon devis complémentaire accepté par le Client.
5. Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation dépendent de l’état d’avancement de la prestation et de la nature du Contrat.
- Avant le démarrage des Services : toute annulation peut donner lieu à la conservation de l’acompte, dans la limite des sommes déjà engagées par hikam, sauf disposition impérative contraire applicable au Client consommateur.
- Après le démarrage des Services : les prestations réalisées, temps passé, frais engagés, achats de licences, sous-traitance ou dépenses spécifiques restent dus.
- Prestations sur mesure : en raison de leur nature personnalisée, elles ne sont en principe pas remboursables une fois la production engagée, sauf faute prouvée de hikam ou disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client est un consommateur et que le Contrat est conclu à distance, le droit de rétractation légal peut s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal. Les modalités précises seront communiquées conformément à la loi.
Tout remboursement éventuellement dû sera effectué dans un délai raisonnable et conformément aux règles légales applicables, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire.
6. Limitation de responsabilité
hikam s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des Services conformes aux règles de l’art et aux stipulations du Contrat. Toutefois, hikam est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit exprès contraire.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de hikam ne saurait être engagée pour :
- les dommages indirects, immatériels, accessoires, consécutifs ou spéciaux, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de données, atteinte à l’image ou interruption d’activité ;
- les dysfonctionnements dus à des tiers, hébergeurs, prestataires de paiement, éditeurs de logiciels, API, réseaux, navigateurs ou systèmes d’exploitation ;
- les conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée ou d’une exploitation non conforme des livrables ;
- les contenus fournis, validés ou publiés par le Client ;
- les retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
Lorsque la responsabilité de hikam est engagée, elle est, sauf disposition légale impérative contraire, limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat concerné au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage, ou au montant de la prestation en cause si elle est inférieure.
Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de hikam en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi française.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, l’ensemble des éléments créés par hikam dans le cadre des Services, incluant notamment les codes sources, développements spécifiques, documentations, schémas, maquettes, interfaces, scripts et livrables techniques, demeure la propriété de hikam jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Après paiement intégral, les droits d’utilisation, reproduction, représentation, adaptation et exploitation des livrables seront cédés ou concédés au Client dans les limites expressément prévues au Contrat. À défaut de précision, seule une licence non exclusive, non transférable et limitée à l’usage interne ou à l’exploitation du projet concerné est accordée au Client, sans transfert des droits moraux lorsque ceux-ci sont inaliénables en droit français.
Le Client conserve la propriété des contenus, marques, données et éléments qu’il fournit à hikam et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation. Il garantit hikam contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.
hikam conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire, bibliothèques génériques, composants réutilisables, modèles, frameworks, préexistants, développements antérieurs et éléments non spécifiquement créés pour le Client. Aucune cession implicite de droits n’est consentie.
8. Protection des données et vie privée
hikam traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à toute réglementation française applicable.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour :
- la gestion des demandes, devis, contrats, facturation et relation client ;
- l’exécution des Services ;
- la communication opérationnelle et le support ;
- le respect des obligations légales et réglementaires ;
- la sécurité, la prévention des fraudes et l’amélioration des Services.
Lorsque hikam agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les parties conviennent qu’un accord de traitement des données ou des clauses équivalentes pourront être conclus afin de définir les responsabilités respectives, la nature, la durée, la finalité du traitement, les catégories de données et les mesures de sécurité applicables.
Le Client est informé qu’il dispose, selon les cas, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ses droits, il peut contacter hikam à l’adresse suivante : [email protected].
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre pour protéger les données, sans toutefois garantir une sécurité absolue contre tout incident ou intrusion, compte tenu de l’état de l’art et des risques inhérents aux systèmes d’information.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne générale de réseau, grève, guerre, acte de terrorisme, épidémie, cyberattaque massive, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.
La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, pouvant aller jusqu’à la résiliation du Contrat sans faute, selon les prestations déjà réalisées.
10. Modifications des Conditions
hikam se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Contrat ou, à défaut de contrat signé, à la date d’acceptation des Services par le Client. Pour les relations continues, toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié et s’appliquera aux nouvelles prestations ou à la poursuite de la relation, sous réserve du respect des règles impératives applicables.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Le Client peut adresser toute réclamation à hikam à l’adresse [email protected].
Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de hikam, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et matérielle prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s’appliquent.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le Client peut contacter hikam aux coordonnées suivantes :
- hikam
- Adresse : 10 B rue Alfred et Robert Parrot, 60180 Nogent-sur-Oise, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 6 98 42 41 75
- SIREN : 889 587 416
- Site web : hikam.fr
13. Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et portée.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.
Le fait pour hikam de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.